Conditions générales de vente

1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent contrat ou l'acceptation du devis de la SARL DE OLIVEIRA par le client, ci-après le "client", entraîne l'adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de ventes.

Durée de validité de la proposition : le prix indiqué sur le devis est valable pendant une durée de 2 mois.

2 - PAIEMENT

Pour toute acceptation de devis, celui-ci doit être retourné signé avec mention "bon pour accord" accompagné d'un acompte de 30%. Conformément à l'article L 221-10 du Code de la Consommation, l'acompte ne sera encaissé qu'après l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature du devis.

Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.

Le solde dû par le client est perçu à la réception des travaux.

En cas de dépassement de cette date, les pénalités de 3 fois le taux légal en vigueur seront appliquées conformément à l'art 3.1 de la loi 92.1442 du 31/12/1992

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Chèque, espèces (jusqu'à 1000 €), virement bancaire.

Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l'encontre de la SARL DE OLIVEIRA, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation. 

3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits objet du présent contrat (devis signé) sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, SARL DE OLIVEIRA se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée.

Il est précisé aussi que, dès la livraison des produits chez le client, celui-ci supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.

4 - GARANTIES

la SARL DE OLIVEIRA est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux conditions fixés par la loi et notamment par les articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la marchandise vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu'il agit sur les fondements de la garantie légale de conformité, le Client : 

- Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues à l'article L 217-9 du Code de la Consommation.

Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à la SARL DE OLIVEIRA le temps et les facilités requises, SARL DE OLIVEIRA étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.

5 - RESPONSABILITE

La responsabilité de la SARL DE OLIVEIRA est celle définie par la loi.

Toutefois, la SARL DE OLIVEIRA ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n'ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués.

Le client s'engage à signaler à la SARL DE OLIVEIRA, le cas échéant, toutes modalités particulières d'environnement des locaux ou d'accès aux locaux susceptibles d'avoir un impact sur les travaux. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (permis de construire, autorisation de copropriété...) le client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l'autorisation ne peut constituer pour le client un motif d'annulation de la commande. 

6 - MODIFICATION

Toutes modifications des termes de la commande pourra intervenir au maximum dans les 7 jours après la prise de dimensions définitives .

Par ailleurs, si lors de la prise de dimensions définitives, les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en oeuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat (devis signé), SARL DE OLIVEIRA se réserve la possibilité de résilier le contrat (devis signé) dans les 3 semaines de la prise de dimensions définitives. Toute somme versée par le client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d'une quelconque indemnité.

7 - DELAI

La date des travaux dépend de la charge de travail de la SARL DE OLIVEIRA au jour de la signature du devis.